Information relative à la protection des données personnelles des athlètes

La présente information relative à la protection de vos données personnelles décrit la manière dont Electronic Arts Inc., sise au 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065 (y compris nos filiales et sociétés affiliées, collectivement « EA » ou « nous ») traite les données personnelles relatives aux athlètes, ce qui inclut, sans s'y limiter, les athlètes professionnels, amateurs et universitaires, les managers, les coachs, les arbitres et tout autre personnel similaire ou les personnes participantes (« vous », « vos », « Athlètes »), dont le portrait ou l'image est représenté(e) dans les jeux, les services, le marketing et les événements en direct organisés par ou en lien avec EA (collectivement, « Services » ou « Services EA »). La présente information relative à la protection de vos données personnelles ne couvre pas les personnes susceptibles de contribuer aux Services EA. Si vous utilisez les Services EA, consultez la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA pour en savoir plus sur la façon dont EA traite vos données personnelles dans ce contexte : https://privacy.ea.com/fr.

EA est responsable de traitement de vos données personnelles.

1. INFORMATIONS TRAITÉES

Nous pouvons traiter les catégories de données personnelles suivantes vous concernant :

Nom et données d'identification (date de naissance, genre, âge et nationalité) ;
Voix, images et photographies (y compris les scans faciaux que nous avons obtenus avec votre collaboration) ;
Attributs techniques et physiques et attributs de performance (points, statistiques, scores, fautes, courses, phases, vitesse, données de capture de mouvements, positionnement et déplacements, distances, condition physique en match) ;
Représentations créatives/artistiques relatives à votre personne, en particulier les scores d'attributs subjectifs liés à des compétences, comportements, qualités et autres caractéristiques ; et
Les données relatives à la maintenance, à l'examen et à la mise à jour des données mentionnées ci-dessus.

Les données personnelles ci-dessus sont appelées « Données relatives aux athlètes ».

2. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS

Nous pouvons traiter les Données relatives aux athlètes pour :

Développer, produire, maintenir, promouvoir, vendre et distribuer les Services EA ;
Protéger nos droits et ceux d'autrui, notamment pour faire appliquer nos accords et nos politiques ; et
Respecter la loi.

3. BASE JURIDIQUE POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES

Nous ne traiterons vos données personnelles que s'il existe une base juridique pour le faire, par exemple dans le cadre d'un contrat, lorsque cela est nécessaire pour respecter la loi ou pour poursuivre nos intérêts commerciaux légitimes. La base juridique dépend des fins pour lesquelles nous collectons et utilisons les Données relatives aux athlètes, en particulier :

Lorsque vous avez établi une relation contractuelle avec nous et que nous devons utiliser les Données relatives aux athlètes pour exécuter ce contrat ; et
Lorsque nous avons un intérêt légitime à utiliser une licence (à l'image et au portrait) obtenue par l'intermédiaire de votre employeur, de votre équipe, de votre ligue, de votre fédération ou de votre représentant agréé en lien avec les Services EA, conformément à la Clause 2 (« Utilisation de vos informations »).

4. COLLECTE DE VOS INFORMATIONS

Nous pouvons obtenir et collecter des Données relatives aux athlètes :

Directement auprès de vous (par exemple, lors de séances de scan facial ou de capture de mouvements) ;
Auprès de sources accessibles au public telles que les actualités, les médias et/ou de sources que vous avez manifestement rendues publiques ;
Contractuellement, par le biais de votre participation à une activité ou à une organisation sous-jacente (par exemple, un match de ligue). Consultez les informations relatives à la protection des vos données personnelles respectives de ces organisations pour comprendre comment chacune d'entre elles traite vos données personnelles ;
Auprès de fournisseurs d'analyses de sports ; et
Grâce à d'autres méthodes telles que la capture de mouvements lors d'événements publics.

Nous pouvons également créer et/ou inférer certaines Données relatives aux athlètes en observant votre performance lors des événements et en créant certains attributs, comme décrit dans la présente information (voir Clause 1 « Informations traitées »).

5. DIFFUSION DE VOS INFORMATIONS

Nous pouvons partager des Données relatives aux athlètes :

Au sein d'EA, ainsi qu'avec nos sociétés affiliées et nos filiales, nos fournisseurs de services, nos conseillers, nos bailleurs de licence et nos partenaires commerciaux, par exemple les sociétés qui fournissent la plateforme sur laquelle les consommateurs utilisent les Services EA, en particulier Sony (PlayStation®), Microsoft (Xbox) et d'autres ;
Auprès des consommateurs qui achètent et/ou jouent aux Services EA (dans la mesure où de telles données sont discernables dans les Services EA et/ou sur nos sites Internet et autres propriétés numériques) ;
En cas de réorganisation, cession, fusion, vente ou faillite, nous pouvons transférer les Données relatives aux athlètes au tiers concerné ;
Si nous sommes dans l'obligation de divulguer ou de partager des Données relatives aux athlètes afin de nous conformer à une obligation ou à une demande légale ou réglementaire ; et
Avec votre consentement exprès aux personnes ou aux entités que vous avez identifiées.

6. LIEU DE CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS

Nous pouvons transférer les Données relatives aux athlètes vers des pays autres que les pays où elles ont été collectées, y compris en dehors du Royaume-Uni et/ou de l'Espace économique européen (EEE). Les Données relatives aux athlètes peuvent être stockées et traitées aux fins établies dans la présente Information relative à la protection de vos données personnelles aux États-Unis ou dans tout autre pays au sein duquel EA, ses filiales ou ses prestataires externes exercent leurs activités et qui n'offre pas le même niveau de protection des données personnelles que les lois du pays de résidence ou de nationalité de l'athlète.

Les pratiques de protection des données personnelles d'EA sont conformes au Système Cross-Border Privacy Rules (CBPR) de la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique (APEC). Le Système CBPR de l'APEC offre un cadre permettant aux organisations d'assurer la protection des données personnelles transmises entre les économies participantes de l'APEC. Pour en savoir plus sur le cadre de l'APEC, rendez-vous ici : https://cbprs.org.

Electronic Arts Inc. et ses filiales basées aux États-Unis (« EA Inc. US ») se conforment au Cadre de Protection des Données UE - États-Unis (DPF EU-US), à l’extension du Royaume-Uni au DPF EU-US et au Cadre de Protection des Données Suisse - États-Unis (DPF Swiss-US), comme défini par le U.S. Department of Commerce (ministère du Commerce des États-Unis). EA Inc. US a certifié au U.S. Department of Commerce qu'elle adhère aux Principes du Cadre de Protection des Données UE - États-Unis (Principes du DPF EU-US) concernant le traitement des données personnelles transmises par l'Union européenne conformément au DPF EU-US et par le Royaume-Uni (et Gibraltar) conformément à l'extension du Royaume-Uni au DPF EU-US. EA Inc. US a certifié au U.S. Department of Commerce qu'elle adhère aux Principes du Cadre de Protection des Données Suisse - États-Unis (Principes du DPF Swiss-US) concernant le traitement des données personnelles transmises par la Suisse conformément au DPF Swiss-US. En cas de conflit entre les conditions de la présente Information relative à la protection de vos données personnelles et les Principes du DPF EU-US et/ou du DPF Swiss-US, les Principes s'appliquent. Pour en savoir plus sur le programme du Cadre de Protection des Données (DPF) et pour consulter notre certification, rendez-vous sur https://www.dataprivacyframework.gov/. La liste des entités d'EA Inc. US soumises aux Principes du DPF est disponible sur la page https://www.dataprivacyframework.gov/list.

EA Inc. US est responsable du traitement des données personnelles qu'elle reçoit, conformément aux Principes du DPF EU-US, à l'extension du Royaume-Uni au DPF EU-US et du DPF Swiss-US, et qu'elle transfère ultérieurement à un tiers agissant en son nom à titre de sous-traitant. EA Inc. US se conforme aux Principes du DPF EU-US et du DPF Swiss-US pour tous les transferts ultérieurs de données personnelles depuis l'UE, le Royaume-Uni et la Suisse, y compris les dispositions en matière de responsabilité des transferts ultérieurs.

La Federal Trade Commission (agence gouvernementale américaine de protection des consommateurs) est compétente pour juger de la conformité d'EA Inc. US au DPF EU-US, à l'extension du Royaume-Uni au DPF EU-US et au DPF Swiss-US. Dans certaines situations, EA Inc. US peut être tenue de divulguer des données personnelles à la demande légitime des autorités publiques, en particulier pour des raisons de sécurité nationale ou de respect de la loi.

Conformément au DPF EU-US, à l’extension du Royaume-Uni au DPF EU-US et au DPF Swiss-US, EA Inc. US s’engage à renvoyer les plaintes non résolues concernant notre traitement des données personnelles reçues conformément au DPF EU-US, à l’extension du Royaume-Uni au DPF EU-US et au DPF Swiss-US à TRUSTe, un prestataire tiers chargé du règlement des litiges basé aux États-Unis. Si vous ne recevez pas de notre part de réponse à votre plainte relative aux Principes des DPF dans les délais impartis, ou si nous n’avons pas répondu de manière satisfaisante à votre plainte relative aux Principes des DPF, rendez-vous sur le site du prestataire tiers chargé du règlement des litiges basé aux États-Unis (https://feedback-form.truste.com/watchdog/request) pour en savoir plus ou déposer une plainte. Les services de TrustArc vous sont fournis gratuitement.

Sous certaines conditions, décrites plus précisément sur le site Web du Cadre de Protection des Données (https://www.dataprivacyframework.gov/), vous pouvez avoir le droit de faire appel à un arbitrage exécutoire lorsque toutes les autres voies de droit relatives aux litiges ont été utilisées.

7. CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS

Nous stockons les Données relatives aux athlètes pendant toute la durée de vie commerciale de nos Services. Nous pouvons conserver les Données relatives aux athlètes après cette période si nécessaire pour des raisons légales, opérationnelles ou légitimes, comme la garantie de la cohérence des données entre nos Services. Nous déterminons cette période conformément aux exigences des lois relatives à la protection des données. Une fois que les Données relatives aux athlètes ne sont plus nécessaires, nous les supprimons ou nous les dépersonnalisons conformément aux exigences légales.

8. VOS DROITS

Vous disposez de certains droits concernant les Données relatives aux athlètes. Il s'agit notamment du droit de s'opposer au traitement des Données relatives aux athlètes à certaines fins, du droit d'accéder aux Données relatives aux athlètes et de la possibilité de supprimer, corriger, restreindre ou recevoir un exemplaire lisible par ordinateur des Données relatives aux athlètes. Nous traiterons toute demande d'exercice de ces droits conformément à la loi applicable, ainsi que toute exception légale pertinente. Si vous êtes un ou une Athlète et que vous souhaitez exercer l'un de ces droits, contactez-nous en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous dans la présente information relative à la protection de vos données personnelles.

Vous pouvez faire appel à un sous-traitant autorisé pour effectuer une demande d'exercice de vos droits à la protection des données personnelles. Veuillez utiliser notre portail Mes droits à la protection des données personnelles pour contacter notre délégué à la protection des données. Si vous faites appel à un sous-traitant autorisé pour exercer votre droit de suppression, d'accès ou de correction, nous vous demanderons de vérifier votre identité directement auprès de nous, à moins que vous n'ayez fourni à votre sous-traitant une procuration valide conforme à la loi applicable, en particulier la loi de Californie (si applicable), incluant une preuve comparable d'identité.

D'une manière générale, nous ne traitons pas les Données relatives aux athlètes sur la base de votre consentement car, comme décrit à la Clause 4 (« Collecte de vos informations »), la majorité des Données relatives aux athlètes est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec les athlètes ou aux intérêts légitimes poursuivis par EA. Cependant, lorsque le consentement d'un ou d'une athlète est obtenu, ce consentement peut être retiré à tout moment.

Les athlètes ont également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance concernée.

9. INFORMATIONS POUR LES RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

A. Avis de collecte

En fonction du contexte et de la manière dont nous recevons les Données relatives aux athlètes, les catégories suivantes de données personnelles, définies par le California Consumer Privacy Act ou « CCPA », peuvent avoir été collectées et divulguées au cours des 12 mois précédents :

Identifiants tels que le nom réel, l'adresse e-mail, les identifiants en ligne et d'autres identifiants, notamment les identifiants relatifs aux documents gouvernementaux ;
Caractéristiques des classifications protégées en vertu des lois d'État ou des lois fédérales (âge, genre, etc.) ;
Informations audio, visuelles ou électroniques telles que votre voix, vos photographies, vos scans faciaux et vos images ;
Informations biométriques collectées lors des séances de capture de mouvements pendant les qualifications ;
Informations professionnelles ou liées à l’emploi telles que votre équipe, vos associations et vos statistiques professionnelles ; et
Déductions effectuées à partir des données personnelles collectées pour établir un profil.

La collecte, l'utilisation et la divulgation de ces données sont effectuées aux fins commerciales répertoriées à la Clause 2 (« Utilisation de vos informations »).

Les Données relatives aux athlètes ne peuvent pas être « vendues » ou « partagées », selon la définition de ces termes par le CCPA, à des fins de publicité ciblée.

Nous conservons les Données relatives aux athlètes pendant la durée spécifiée à la Clause 7 (« Conservation de vos informations »).

Pour en savoir plus, consultez la présente information relative à la protection de vos données personnelles.

B. Information supplémentaire relative à la protection des données personnelles en Californie

Lisez la suite pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, en tenant compte de l’information immédiatement ci-dessus.

Pour chacune des catégories de données personnelles répertoriées ci-dessus :

Les catégories de sources dont les données personnelles sont susceptibles d'avoir été collectées sont répertoriées à la Clause 4 (« Collecte de vos informations ») ;
Les catégories de destinataires tiers auxquels les données personnelles peuvent être divulguées sont répertoriées à la Clause 5 (« Diffusion de vos informations »).

C. Vos droits

Consultez la Clause 8 (« Vos droits ») pour obtenir un résumé de vos droits à la protection des données personnelles en Californie et savoir comment les exercer.

10. NOUS CONTACTER

Pour toute question relative à la présente information relative à la protection de vos données personnelles, utilisez notre portail Mes droits à la protection des données personnelles pour contacter notre délégué à la protection des données.

Représentant dans l'Union européenne :
Le représentant d'Electronic Arts Inc. dans l'Union européenne est :
Electronic Arts Ireland Limited, Parkmore West Business Park, 1, Ballybrit, Galway, H91 Y2R5, Irlande.

Représentant au Royaume-Uni :
Le représentant d'Electronic Arts Inc. au Royaume-Uni est :
Electronic Arts Limited, Onslow House, Onslow Street, Guildford, GU1 4TN, Royaume-Uni.

11. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous pouvons ponctuellement mettre à jour la présente information relative à la protection de vos données personnelles. La date de la dernière mise à jour de la présente information relative à la protection de vos données personnelles apparaît ci-dessous.

Dernière mise à jour : 17 mai 2024