Mentions légales et protection des données personnelles
Conditions de la Garantie de jeu supérieur
Remboursement des téléchargements numériques de jeux complets achetés dans les Boutiques EA
Lorsque l’achat a été réalisé dans les Boutiques EA (EA.com/fr-ca et par l’entremise de l’application de jeu EA app), vous pourriez avoir droit au remboursement de téléchargements de jeux complets (PC/Mac) édités par « Electronic Arts » (Electronic Arts Inc. si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, et EA Swiss Sàrl si vous résidez dans tout autre pays) ou de jeux tiers sélectionnés couverts par la Garantie de jeu supérieur et en vertu du droit de rétractation de l'UE (consulter les Conditions de vente).
Les demandes de remboursement peuvent être effectuées :
- dans les vingt-quatre (24) heures suivant le premier lancement du jeu,
- dans les quatorze (14) jours suivant la date d’achat, ou
- dans les quatorze (14) jours suivant la date de sortie d’un jeu dans le cas d’une précommande,
selon la première occurrence.
Si vous avez acheté un nouveau jeu EA dans les trente (30) jours suivant sa date de sortie et que vous ne pouvez y jouer en raison de considérations d’ordre technique sous le contrôle d’EA, vous pouvez demander un remboursement dans les soixante-douze (72) heures suivant le premier lancement du jeu au lieu de vingt-quatre (24) heures.
Dans le cas des téléchargements numériques de jeux complets faisant partie d'un ensemble, la période pendant laquelle le remboursement est admissible en vertu de la Garantie de jeu supérieur débute aussitôt que l'un des jeux de l’ensemble est lancé. Dès que votre remboursement aura été accrédité, vous n'aurez plus accès au jeu.
Pour demander un remboursement, allez dans votre Historique des commandes et sélectionnez le lien « Demander un remboursement » à côté de tout produit admissible. Remplissez le Formulaire de demande de remboursement et envoyez-le. Vous recevrez une réponse dans les quarante-huit (48) heures suivant l’envoi de votre demande, et votre remboursement sera effectué dans les sept (7) à dix (10) jours suivants si vous répondez aux conditions pour avoir droit au remboursement en vertu de la Garantie de jeu supérieur.
Si vous demandez le remboursement d'un produit faisant partie d’un ensemble ou proposé avec des contenus en prime, le remboursement lié à la présente politique peut inclure l’ensemble complet de produits/contenus; dans ce cas, votre accès à tous les produits/contenus inclus sera révoqué. Veuillez noter que les produits fonctionnant sur deux plateformes (un produit jouable par exemple sur PC et Mac) seront traités comme un ensemble de contenus. Avant d’envoyer la demande de remboursement pour un ensemble de produits/contenus, vous pourrez voir la liste détaillée des contenus qui doivent être annulés/remboursés. Vous pourrez ensuite valider la demande de remboursement et supprimer tous les contenus associés, ou encore vous pourrez annuler votre demande. Dans le cas de produits proposant des contenus en prime comme des monnaies virtuelles, par exemple EA SPORTS FC™ 24 : édition Ultimate, les remboursements ne sont pas accordés.
Dans de rares cas, les remboursements peuvent ne pas être accordés pour des produits achetés dans le cadre de promotions spéciales d’EA.com/fr-ca ou d’EA app. Si les remboursements ne sont pas accordés, les informations accompagnant de telles promotions le mentionneront clairement.
Les remboursements peuvent ne pas être accordés si EA détecte une fraude ou un abus dans le processus de remboursement.
Electronic Arts se réserve le droit de modifier ces Conditions à n’importe quel moment et à sa seule discrétion. Toute modification apportée à ces Conditions entrera en vigueur immédiatement pour tous les achats ultérieurs.
Politique de retour et de remboursement pour les jeux tiers, les versions physiques et les extensions de jeu/contenus téléchargeables/contenus supplémentaires
Les achats effectués dans les Boutiques EA pour les titres de tiers expressément couverts par la Garantie de jeu supérieur peuvent bénéficier d'un retour/remboursement, pourvu qu’ils remplissent les conditions énoncées ci-dessus.
Les achats effectués dans les Boutiques EA pour tous les autres contenus de tiers, mais aussi pour les versions physiques, les extensions de jeu, les contenus téléchargeables, les cartes de temps de jeu, la monnaie virtuelle et les contenus supplémentaires, ne sont pas couverts par la Garantie de jeu supérieur. Veuillez consulter les Conditions de vente et la FAQ des Retours et annulations pour en savoir plus sur les modalités potentielles de retour ou de remboursement de ces articles.
Retour et remboursement des téléchargements de jeux complets achetés auprès d’un détaillant tiers
Si vous souhaitez retourner ou demander le remboursement du téléchargement d'un jeu complet édité par Electronic Arts acheté auprès d’un détaillant tiers, veuillez communiquer avec le détaillant où vous avez effectué votre achat pour en savoir plus au sujet de sa politique de retour ou de remboursement.
Au sujet de votre remboursement en vertu de la politique de remboursement de la Garantie de jeu supérieur
Une fois que nous aurons reçu et traité votre demande de remboursement, Electronic Arts validera le remboursement approprié auprès de l'intermédiaire du mode de paiement utilisé lors de la commande originale. Tous les remboursements sont soumis aux Conditions de vente et à la politique de Retours et annulations. Pour consulter vos remboursements, rendez-vous dans Mes dossiers. Si votre remboursement n'apparaît pas dans Mes dossiers et que le délai de traitement pour votre mode de paiement est passé, veuillez communiquer avec l'Assistance EA.
Veuillez noter que certains modes de paiement non remboursables tels que Boleto et SOFORT ne sont pas admissibles à la Garantie de jeu supérieur. Si votre mode de paiement n'est pas remboursable, nous vous en aviserons lorsque vous passerez à la caisse.
Autres droits et recours liés aux remboursements
La Garantie de jeu supérieur est un ajout aux droits dont vous bénéficiez déjà en matière de retours et de remboursements, y compris le droit au remboursement ou toute autre compensation à laquelle vous pouvez avoir droit en vertu de la loi. Veuillez consulter la FAQ des Retours et annulations et les Conditions de vente pour en savoir plus sur vos droits et recours en matière de remboursement. Vous pouvez vous prévaloir du droit de vous rétracter de votre achat dans les quatorze (14) jours suivant de la date d’achat.
Dernière mise à jour : 18 mars 2024